Corporate taxes, patent shifting, and anti-avoidance rules: empirical evidence

Résumé

Baumann et al. étudient la relation entre les décisions de localisation des brevets des entreprises et les incitations à l’évasion fiscale des entreprises. Dans leur étude, ils élucident la séparation fréquente entre la propriété des brevets et la localisation de l’inventeur : dans un paradis fiscal moyen, 78,5% des brevets détenus localement ont été inventés ailleurs, contre seulement 6,5% dans les pays non paradisiaques. Cette constatation se retrouve même dans les grandes économies de paradis fiscaux comme la Suisse, où les brevets inventés à l’étranger représentent 78,7% des brevets détenus localement. En chiffres absolus, le phénomène semble être d’une ampleur modeste puisque seuls 2% des brevets inventés dans des pays de l’UE ou de l’OCDE non paradis fiscaux sont détenus dans un paradis fiscal. Toutefois, des variations substantielles existent entre les entreprises multinationales et les entreprises purement locales ou en fonction de la valeur du brevet.

Pour montrer que ces déconnexions entre l’origine des intrants de R&D et la localisation des brevets qui en résultent sont liées aux incitations fiscales des entreprises, les auteurs examinent plus avant les déterminants de ces choix de localisation. Ils observent tout d’abord que la propension à séparer la propriété du brevet du lieu où se trouve l’inventeur et à le délocaliser dans un paradis fiscal augmente sensiblement avec la valeur du brevet : plus le gain potentiel de recettes fiscales est élevé, plus l’incitation à déplacer la propriété du brevet est forte. Deuxièmement, le taux d’imposition sur le revenu des brevets du pays de l’inventeur apparaît comme un déterminant important de cette décision.

Enfin, Baumann et al. évaluent l’effet de divers cadres réglementaires sur la propension à transférer la propriété des brevets vers des pays à faible fiscalité. Si les résultats suggèrent que les règles CFC peuvent effectivement freiner le phénomène, les règles strictes de prix de transfert ne sont pas associées à un impact significatif sur la décision de transfert de brevets.

Principaux résultats

• Dans le paradis fiscal moyen, 78,52% des brevets détenus localement ont été inventés dans un pays étranger, contre seulement 6,45% des brevets détenus dans des pays non paradis fiscaux.
• Parmi les brevets déposés par des inventeurs de pays non paradisiaques de l’UE ou de l’OCDE, seuls 2% sont détenus dans une économie de paradis fiscal. Si l’on ne considère que les brevets déposés par des entreprises multinationales (EMN), cette fraction passe à 4,8 %, ce qui souligne la différence entre les possibilités de transfert de revenus auxquelles sont confrontées les EMN et les entreprises purement locales.
• Pour les brevets à forte valeur ajoutée, on estime qu’une augmentation de dix points de pourcentage du taux d’imposition des revenus des brevets dans le pays inventeur augmente la propension à la délocalisation de 24,5 %.
• La propension à détenir des brevets dans des pays à faible fiscalité augmente si les lois sur les CFC sont abolies. En revanche, les règles de prix de transfert ne semblent pas exercer d’effet statistiquement significatif sur la propension à transférer la propriété des brevets dans un paradis fiscal.
• La réactivité fiscale des décisions de localisation de la propriété des brevets tend à augmenter avec le temps.

Implications politiques

• Baumann et al. soulignent l’efficacité apparente des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (CFC) pour réduire la propension des entreprises à transférer la propriété des brevets vers des juridictions à faible fiscalité. En revanche, les règles de prix de transfert ne sont pas associées à un impact significatif sur ces décisions.
• L’article montre comment les pays qui appliquent actuellement des taux d’imposition élevés sur les revenus des brevets bénéficieraient d’une harmonisation internationale de l’imposition des résultats de la R&D. Inversement, les pays à faible taux d’imposition (notamment l’Irlande, le Luxembourg et la Suisse) observeraient une baisse significative de leur propension à localiser les brevets.

Données

Baumann et al. s’appuient sur la base de données statistiques mondiale sur les brevets (PATSTAT) de l’Office européen des brevets (OEB). Cette base de données rassemble des informations sur toutes les demandes de brevets soumises à l’organisme de réglementation, y compris le demandeur du brevet et l’inventeur de la technologie brevetée, la date de la demande, ainsi que les classes technologiques du brevet et les citations du brevet. Elles portent sur la période 1990-2006, avec jusqu’à 100 000 demandes de brevet par an enregistrées dans PATSTAT.

Les données sur les brevets sont liées à la base de données AMADEUS du Bureau Van Dijk, qui fournit des données sur les comptes financiers non consolidés et des informations sur les structures de propriété des entreprises européennes.

Les taux d’imposition sur le revenu des brevets sont tirés des Corporate Tax Guides d’Ernst and Young, tandis que les informations sur les règles relatives aux CFC ont été recueillies auprès de Sandler (1998), Lang et al. (2004) et du Bureau international de documentation fiscale. Les informations sur les règles de prix de transfert proviennent de l’indice de “risque de prix de transfert” des entreprises défini par Mescall et Klassen (2018), de la matrice de prix de transfert de Deloitte et des guides de prix de transfert d’Ernst and Young.

Méthodologie

Pour leur étude, les auteurs développent d’abord des analyses descriptives des données et estiment différents modèles de régression pour identifier les déterminants des décisions de transfert de brevets des entreprises. En outre, ils construisent et estiment un modèle complet de choix de localisation qui leur permet de corroborer les résultats précédents et de simuler diverses expériences politiques.

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L’accès à l’article original est restreint. Une version du document de travail publiée en mars 2018 peut être téléchargée sur le site de la Ruhr-University Bochum.