Real Responses to Anti-tax Avoidance: Evidence from the UK Worldwide Debt Cap

Résumé

En 2010, le Royaume-Uni a introduit le “worldwide debt gap” (WDG) afin de réduire les possibilités de transfert de bénéfices par les entreprises multinationales (EMN). Le plafond d’endettement devrait empêcher les EMN d’accumuler un montant disproportionné de dettes au niveau de leurs filiales locales, les paiements d’intérêts gonflés pouvant réduire artificiellement les bénéfices imposables des filiales au Royaume-Uni. En pratique, la nouvelle règle a établi un ratio maximum de dette à détenir au Royaume-Uni par rapport au montant de la dette de l’ensemble du groupe, appelé le “gateway ratio”. Les dettes supérieures à ce ratio n’étaient pas admises en déduction fiscale. Comme ce ratio distingue explicitement les filiales soumises à la réglementation et les filiales non affectées, les auteurs proposent d’identifier l’impact de la nouvelle règle dans un cadre quasi-expérimental.

Premièrement, Bilicka et al. montrent que la WDG a effectivement réduit l’endettement des filiales d’entreprises multinationales au Royaume-Uni. En moyenne, les entreprises touchées par la réglementation ont diminué leurs ratios de passerelle de 29 %. Deux mécanismes sont entrés en jeu : d’une part, les filiales britanniques ont réduit leur endettement net (numérateur du ratio gateway) et d’autre part, les multinationales ont eu tendance à augmenter le montant global de leur dette (dénominateur). En outre, les auteurs fournissent des preuves que les multinationales ont réaffecté leur dette interne en réponse à la WDG : après l’introduction de la règle, le ratio de levier des filiales non britanniques des multinationales concernées a augmenté d’environ 14%. Cette augmentation s’est produite principalement dans les pays à fiscalité élevée, où il est plus avantageux pour les multinationales d’avoir des niveaux d’endettement élevés.

Deuxièmement, les auteurs se concentrent sur l’impact du WDG sur les opérations réelles des multinationales concernées. Au niveau du groupe, la réglementation n’est associée à aucun effet statistiquement significatif. Cependant, le WDG semble avoir déclenché une réaffectation des opérations réelles parmi les multinationales concernées. Tant les multinationales ayant leur siège au Royaume-Uni que les multinationales étrangères ont étendu leurs activités en dehors du Royaume-Uni. Une réduction des activités réelles au Royaume-Uni a été principalement observée pour les multinationales étrangères, ce qui pourrait être dû à un plus fort “biais domestique” des multinationales britanniques. De même, les charges fiscales ont évolué très différemment pour les filiales britanniques des multinationales nationales et étrangères. Les paiements d’impôts locaux des multinationales nationales ont augmenté de 21%, tandis que les paiements d’impôts britanniques des groupes étrangers n’ont pas été affectés de manière significative.

Principaux résultats

• Après l’introduction du plafond d’endettement mondial, le ratio de passerelle des entreprises multinationales concernées a été réduit de 29 % en moyenne. Cela est dû à la fois à une réduction de l’endettement des filiales britanniques et à une augmentation du montant global de la dette des entreprises multinationales concernées.
• La réaction a été plus forte pour les multinationales étrangères que pour celles ayant leur siège au Royaume-Uni.
• Les résultats suggèrent que les multinationales ont réduit leurs activités réelles au Royaume-Uni et que cet effet est principalement le fait des multinationales étrangères.
• La réaffectation de la dette, des actifs et de l’emploi semble être plus importante dans d’autres pays européens à fiscalité élevée.
• À la suite de la CMD, les paiements d’impôts au Royaume-Uni des multinationales nationales ont augmenté de 21,3%, ce qui correspond à environ 499 millions de livres. En revanche, les paiements d’impôts britanniques des entreprises multinationales étrangères n’ont pas été affectés de manière significative.

Implications politiques

• Bilicka et al. évaluent les effets des règles de sous-capitalisation sur la base d’une “approche mondiale”. Ils constatent que la politique de lutte contre l’évasion fiscale a été efficace pour freiner les emprunts excessifs au Royaume-Uni, mais qu’elle a eu des conséquences inattendues telles qu’une augmentation de la dette extérieure des groupes multinationaux et une certaine délocalisation des activités réelles.
• Les auteurs soulignent que la coopération internationale en matière de politiques de lutte contre l’évasion fiscale est cruciale pour éviter de telles conséquences inattendues.

Données

Pour leur étude, Bilicka et al. combinent trois sources de données différentes : Les données des comptes financiers consolidés de la base de données Osiris du Bureau Van Dijk, les données des comptes financiers non consolidés des bases de données FAME et Orbis. Dans l’échantillon résultant, 197 EMN sont concernées par le règlement WDC, dont 148 ont leur siège au Royaume-Uni. Pour ces groupes, 1176 filiales uniques sont observées au Royaume-Uni et 668 affiliées dans d’autres pays.

Méthodologie

Les auteurs utilisent la réforme du plafond de la dette mondiale en 2010 comme une expérience quasi-naturelle. Sur la base d’une approche de différence dans la différence et d’un appariement par score de propension, ils comparent le développement des entreprises multinationales affectées par la réforme à un groupe de contrôle d’entreprises multinationales qui n’ont pas échoué au test de la porte d’entrée et qui n’auraient donc pas dû être affectées.

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