Escaping the Exchange of Information: Tax Evasion via Citizenship-by-Investment

Résumé

Langenmayr et Zyska fournissent des preuves indirectes que les fraudeurs fiscaux très riches évitent les mesures internationales de transparence fiscale en recourant à des programmes de citoyenneté par investissement (CBI). Grâce à l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers récemment adopté, la plupart des pays échangent des informations sur les comptes bancaires détenus par des non-résidents afin de détecter l’évasion fiscale transfrontalière. Les programmes CBI proposés par les paradis fiscaux permettent de contourner cette nouvelle réglementation. Par exemple, la citoyenneté dominicaine peut être obtenue en échange d’un don de 100 000 USD à une agence gouvernementale sans aucune condition de résidence. Un résident allemand peut obtenir un passeport dominicain et l’utiliser pour ouvrir un compte bancaire suisse. Le compte bancaire suisse sera officiellement détenu par un Dominicain et ne présentera donc aucun intérêt pour les autorités fiscales allemandes, même si le titulaire vit en réalité en Allemagne.

En se basant sur les statistiques bancaires locales de la Banque des règlements internationaux (BRI), les auteurs comparent l’évolution des dépôts bancaires dans les paradis fiscaux et dans les pays non paradisiaques détenus par l’intermédiaire de juridictions dotées de programmes de RCC. Les analyses de régression montrent que les dépôts des paradis fiscaux détenus par l’intermédiaire de six juridictions dotées de programmes d’IBC à haut risque ont augmenté de manière significative juste après la mise en place de ces programmes d’IBC. Cela suggère que les fraudeurs fiscaux ont pu utiliser les programmes CBI pour dissimuler aux autorités fiscales de leur pays les dépôts qu’ils détenaient dans les paradis fiscaux. En revanche, les auteurs ne trouvent pas de résultats similaires pour l’introduction de programmes de résidence par investissement, ce qui suggère que leur utilisation à des fins d’évasion fiscale pourrait être moins courante.

Principaux résultats

• Chypre, la Dominique, Grenade, Malte, Sainte-Lucie et Vanuatu ont mis en œuvre des programmes de citoyenneté par investissement à haut risque au cours des dernières années ou les ont rendus plus attractifs. (Remarque : le programme chypriote a été interrompu à la fin de 2020).
• Les auteurs estiment que les dépôts bancaires de ces pays à haut risque de CBI dans les paradis fiscaux ont augmenté de 48 à 55% après l’introduction ou la réforme du programme de CBI fournissant une preuve indirecte que les évadés fiscaux utilisent ces programmes.
• Cette augmentation représente environ 25% du PIB des pays CBI, 9 milliards USD en montants absolus, ou 0,66% du total des dépôts bancaires offshore sur la base de l’estimation de Zucman (2013) pour l’année 2008.
• Comme l’échantillon ne comprend que dix paradis fiscaux, le montant estimé des dépôts cachés via le CBI est probablement une estimation de la limite inférieure.

Implications politiques

• Langenmayr et Zyska expliquent que, bien qu’il ait été constaté que seulement 40 000 personnes environ utilisaient les programmes de RCC à haut risque considérés, leur valeur nette très élevée suggère que le phénomène est d’une ampleur significative.
• Les auteurs soulignent la nécessité de tenir compte des possibilités de RCC lors de l’établissement ou de la réforme des programmes d’échange de renseignements fiscaux. Par exemple, les banques situées dans les paradis fiscaux devraient être tenues d’établir la résidence fiscale de leurs clients sur la base de plusieurs documents et pas seulement sur la base des passeports des pays CBI. En outre, les pays CBI pourraient être tenus d’informer l’administration fiscale du pays d’origine initial lors de l’octroi de la nouvelle citoyenneté.

Données

Les auteurs utilisent les Locational Banking Statistics de la Banque des règlements internationaux (en savoir plus). Plus précisément, ils utilisent des données bilatérales sur les dépôts détenus par les non-banques dans 30 pays sur la période 2010-2018.

Méthodologie

Langenmayr et Zyska estiment divers modèles de régression et les complètent par une approche d’étude d’événements.

Accéder à l’article original

L’article original est accessible via le site web du CESifo.