Estimation de l’ampleur des transferts de bénéfices et des pertes de recettes fiscales liés aux investissements directs étrangers

Dans cet article, Janský et Palanský réestiment et étendent une étude antérieure de la CNUCED (2015) dans le but de fournir des estimations du transfert de bénéfices des entreprises pour le plus grand nombre de pays possible. La couverture étendue des données sur les investissements directs étrangers (IDE) par pays leur permet de présenter des résultats par pays incluant de nombreux pays à faible revenu. En outre, les auteurs examinent quels sont les groupes de pays dont les recettes fiscales sont les plus affectées sur la base d’une définition plus granulaire des pays en développement et présentent des effets hétérogènes entre les groupes de revenus et les régions.

En utilisant les données sur les IDE du FMI, l’étude montre qu’une part plus importante d’investissements provenant de paradis fiscaux est associée à un taux de rendement déclaré plus faible des IDE entrants. Cette constatation est cohérente avec le fait que les entreprises multinationales déplacent leurs bénéfices vers les paradis fiscaux par le biais du transfert de dettes, de l’évaluation erronée des échanges et de la localisation stratégique des actifs incorporels, car tous ces canaux sont susceptibles de dégonfler artificiellement le rendement des investissements dans les pays à forte imposition. Les auteurs fondent donc leurs estimations de transfert de bénéfices sur cet écart observé dans les taux de rendement des IDE en contrôlant les caractéristiques régionales invariables dans le temps.

Les résultats suggèrent que les 79 pays inclus dans l’échantillon perdent un total de 125 milliards de dollars en raison du transfert de bénéfices. En comparant les pertes de recettes entre les groupes de pays, les auteurs concluent que les pays à revenu faible et moyen inférieur perdent le plus de recettes fiscales sur les sociétés, à la fois par rapport à leur PIB et par rapport à leurs recettes fiscales sur les sociétés et totales.

Principaux résultats

• Les résultats suggèrent qu’en 2016, le transfert de bénéfices des EMN s’est élevé à 420 milliards de dollars pour un total de 79 pays, entraînant des pertes de recettes fiscales de 125 milliards de dollars.
• En termes relatifs, 6% de tous les bénéfices des entreprises ou 37% des bénéfices totaux des EMN sont transférés résultant.
• Les pertes de recettes fiscales estimées dues au transfert de bénéfices s’élèvent à 8 % des recettes fiscales des entreprises ou à 1 % des recettes fiscales totales.
• Par rapport au PIB, les pays à revenu faible ou moyen inférieur semblent perdre davantage de recettes fiscales que les pays de l’OCDE à revenu élevé.

Implications politiques

• Les auteurs affirment que les initiatives actuelles de réforme de l’impôt international sur les sociétés devraient viser une plus grande inclusion en raison de la vulnérabilité relativement plus élevée des pays en développement au transfert de bénéfices.

Données

L’étude s’appuie sur les données CDIS et les données de la balance des paiements du FMI (en savoir plus). Les autres sources de données comprennent les taux d’imposition des sociétés de KPMG et de la Banque mondiale et les données sur les recettes fiscales de l’ICTD/UNU-WIDER’s Government Revenue Dataset.

Méthodologie

Janský et Palanský estiment la relation entre le taux de rendement de l’IDE dans chaque pays et la part de l’IDE provenant des paradis fiscaux dans ce pays avec des régressions contrôlant les effets fixes de l’année et les effets fixes régionaux et du groupe de revenu. En outre, ils incluent des effets d’interaction pour permettre des effets hétérogènes entre les régions et les groupes de revenus.

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L’article peut être téléchargé à partir du site web de la revue International Tax and Public Finance. [pdf]