Transfer Pricing by Multinational Firms: New Evidence from Foreign Firm Ownerships

Résumé

Dans cet article, Cristea et Nguyen se concentrent sur les manipulations des prix de transfert opérées par les entreprises multinationales (EMN) pour transférer une partie de leurs bénéfices des juridictions à forte imposition vers les juridictions à faible imposition. Selon le principe de pleine concurrence, les multinationales sont tenues de facturer le même prix pour un transfert interne que celui qu’elles auraient facturé pour exporter à une partie indépendante. En l’absence de meilleures alternatives, les autorités fiscales utilisent parfois les prix à l’exportation d’une entreprise multinationale vers des parties indépendantes pour déterminer les prix de pleine concurrence des transferts internes de la même entreprise multinationale. Ainsi, l’entreprise multinationale peut être incitée à ajuster un prix de pleine concurrence au prix de transfert cible afin de dissimuler ses activités de transfert de bénéfices. Cela implique que l’entreprise multinationale accepte de renoncer à certains revenus en ajustant les prix à une partie indépendante si les gains fiscaux de l’opération de transfert de bénéfices sont suffisamment élevés.

À l’aide de données de panel au niveau de l’entreprise fournies par les agences étatiques danoises, les auteurs identifient les manipulations des multinationales en s’appuyant sur deux sources de variation : l’établissement d’une filiale locale par un exportateur dans le pays de destination, qui introduit des prix de transfert internes, et les différents taux d’imposition des sociétés observés dans les juridictions du marché. Une fois qu’elles possèdent une filiale dans un pays où le taux d’imposition des sociétés est inférieur à celui du pays d’origine, les multinationales danoises réduisent les valeurs unitaires de leurs exportations vers cette juridiction de 5,7 à 9,1%, en moyenne. Les auteurs estiment que ces manipulations conduisent les EMN à sous-déclarer 141 millions USD de recettes d’exportation au Danemark. Ce résultat serait associé à une perte de revenus fiscaux équivalente à 3,2% des déclarations fiscales des entreprises de l’échantillon étudié.

Principaux résultats

• Une baisse de 10 points de pourcentage du taux d’imposition des sociétés dans un pays à faible fiscalité est associée à une diminution de 5,7 % de la valeur unitaire des exportations des EMN, par rapport aux exportateurs purs qui expédient le même produit vers ce marché.
• La baisse de la valeur unitaire est encore plus forte pour les entreprises qui créent de nouvelles filiales locales au cours de la période de référence ou pour les exportateurs de biens différenciés.
• Ces manipulations des prix de transfert et des prix de pleine concurrence sont associées à une sous-déclaration de 141 millions USD de recettes d’exportation par les entreprises multinationales au Danemark. Cela correspond à une perte de recettes fiscales de 39,5 millions USD, soit 3,2% du total des impôts sur les sociétés perçus auprès des multinationales de l’échantillon.

Données

Le registre des statistiques des entreprises fourni par Statistics Denmark fournit des données au niveau des entreprises sur l’emploi, les ventes, le secteur d’activité et, surtout, sur toutes les transactions internationales enregistrées par les douanes. Les chercheurs se concentrent sur les exportateurs de produits manufacturés de 1996 à 2006.

Les données sur les investissements étrangers impliquant des entreprises danoises proviennent d’Experian et sont complétées par des enregistrements de la Banque nationale du Danemark. Cela permet d’identifier les entités danoises détenues par une société mère étrangère et de tenir compte des nouvelles filiales dans les pays de destination, qui servent d’une des deux sources de variation pour l’identification.

Méthodologie

Les auteurs calculent les valeurs unitaires moyennes pour chaque produit et chaque marché de destination étranger en divisant les valeurs d’exportation par les quantités expédiées. Les valeurs unitaires couvrent ainsi à la fois les transactions externes au prix de pleine concurrence et les transactions internes au prix de transfert.

L’identification repose sur une analyse de différence dans la différence : Les auteurs comparent les entreprises qui exportent uniquement et celles qui, à un moment donné de l’échantillon, acquièrent ou enregistrent une filiale dans le pays de destination afin d’isoler l’impact de la présence d’une filiale dans le pays de destination sur la valeur unitaire des exportations. Comme cet impact peut être dû soit à des manipulations motivées par la fiscalité, soit à la réorganisation interne de l’entreprise qui incorpore une nouvelle filiale, les auteurs utilisent les variations des taux d’imposition des sociétés entre les pays pour isoler spécifiquement les manipulations motivées par la fiscalité.

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La version publiée de l’article peut être trouvée sur le site de l’American Economic Association.

Une version du document de travail de février 2015 peut être téléchargée sur le site de l’Université de l’Oregon. [pdf]