Transparency and Tax Evasion: Evidence from the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

Résumé

Dans cet article, les auteurs analysent l’efficacité de la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), mise en œuvre par le gouvernement américain en 2010 afin de lutter contre l’évasion fiscale offshore des particuliers américains. Cette réglementation a représenté un changement important, passant de l’auto-déclaration à la déclaration automatique et obligatoire par les institutions financières étrangères. Les auteurs examinent si la mise en œuvre de la FATCA a conduit les investisseurs américains à déplacer leurs actifs financiers hors des paradis fiscaux en comparant l’évolution des investissements de portefeuille étrangers (FPI) dans les États-Unis avant et après la mise en œuvre de la FATCA.

Ils constatent que les investissements en actions des paradis fiscaux vers les États-Unis ont diminué de 21 % entre 2012 et 2015, ce qui serait cohérent avec une diminution de l’activité d’investissement ” round-tripping ” attribuable aux activités d’évasion fiscale offshore des investisseurs américains. Sous l’hypothèse que les individus ont une préférence pour les investissements dans leur pays d’origine et que les investisseurs étrangers n’ont pas été affectés par FATCA, les auteurs associent ces changements ” anormaux ” dans les investissements de portefeuille étrangers (FPI) depuis 2012 à l’impact de la réglementation.

Cependant, ils trouvent des preuves de conséquences supplémentaires et d’externalités négatives de la réglementation, notamment une poussée des expatriations et une augmentation des investissements dans des classes d’actifs alternatives non couvertes par les exigences de déclaration FATCA. Par exemple, les auteurs soupçonnent un glissement des actifs financiers vers l’immobilier car, dans la période post-FATCA, ils observent une forte augmentation de l’indice des prix des logements dans les pays sans restrictions sur les acheteurs étrangers par rapport aux pays avec de telles restrictions. En outre, ils observent que les importations d’œuvres d’art à Genève – où se trouve l’un des plus grands ports francs du monde – ont augmenté par rapport aux importations d’œuvres d’art dans les autres cantons suisses sans port franc.

Principaux résultats

• Les investissements en actions des paradis fiscaux vers les États-Unis ont diminué de 21 % entre 2012 et 2015, ce qui correspondrait à une diminution de l’activité d’investissement “aller-retour” des fraudeurs fiscaux américains.
• Les FPI d’actions mondiales provenant de paradis fiscaux ont diminué de 21 à 29 % depuis 2012, ce qui serait cohérent avec le fait que les citoyens américains modifient également leurs stratégies d’investissement à l’échelle mondiale (et pas seulement aux États-Unis).
• Le nombre d’expatriations depuis les États-Unis en 2015 était plus de six fois supérieur à celui de 2006.
• Les auteurs trouvent des preuves d’un déplacement des investissements financiers vers l’immobilier et les œuvres d’art, qui ne sont pas couverts par la FATCA.

Implications politiques

• Les résultats suggèrent que le gouvernement américain a réussi à freiner l’évasion fiscale individuelle basée sur les comptes financiers étrangers, mais les changements dans le comportement d’investissement de l’impôt peuvent atténuer les réalisations de FATCA. Les auteurs soulignent donc la nécessité d’introduire des exigences de déclaration plus larges, qui ne se limiteraient pas aux actifs financiers.
• Les auteurs appellent à des recherches plus approfondies sur les autres possibilités d’évasion fiscale (telles que les biens immobiliers ou les œuvres d’art) et sur l’efficacité des interventions réglementaires qui les visent.

Données et méthodologie utilisées

Les auteurs utilisent diverses sources de données, notamment

• Des informations sur les positions en titres américains (à la fois actions et dettes) détenues par des investisseurs étrangers provenant du système Treasury International Capital (TIC) américain.
• Les données des Coordinated Investment Portfolio Surveys (CPIS) du FMI.
• La liste des individus américains s’étant expatriés entre 2006 et 2015 provenant des publications trimestrielles de l’IRS
• Les données sur les domiciles européens des actifs des OPCVM, telles qu’elles figurent dans les communiqués statistiques trimestriels de l’EFAMA (European Fund and Asset Management Association).
• Données du site Swiss-Impex de l’Administration fédérale des douanes qui présente le montant des importations et exportations de chaque canton suisse par classe d’actifs, la classe d’actifs 14 correspondant aux ” œuvres d’art et antiquités “.

Méthodologie

Diverses analyses de régression. La plupart des régressions mettent en relation la variable dépendante d’intérêt avec une variable muette post-FATCA interagissant avec d’autres variables muettes afin d’identifier des tendances divergentes entre des sous-groupes de variables plus ou moins affectés par FATCA.

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La version publiée de l’article peut être consultée sur le site Web du Journal of Accounting Research.

Une version du document de travail peut être téléchargée sur le site Web de la Stanford Graduate School of Business. [pdf]